Attestations d’accueil

C’est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.

Ce document a pour but de justifier de l’objet et des conditions du séjour en France du ressortissant étranger et de s’assurer du consentement de l’hébergeant quant à son accueil.

Cette attestation est payante. Le demandeur doit fournir un timbre fiscal 30 euros (ou pour un montant de 30 euros), disponible en bureau de tabac ou à la perception de Blanquefort.

Le demandeur doit se présenter personnellement pour remplir et signer le formulaire en mairie. Pour obtenir une attestation d’accueil, l’hébergeant doit fournir un justificatif d’identité, deux justificatifs de domicile et un justificatif de ressources :

Identité : si le demandeur est français, il doit prouver son identité par la présentation de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Si le demandeur est étranger, il devra présenter selon sa situation, un titre de séjour.

Domicile : l’hébergeant doit justifier de sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement dans lequel il se propose de recevoir le visiteur étranger en présentant deux justificatifs de domicile :

• son titre de propriété (ou le dernier avis d’imposition relatif aux taxes foncières) ou son bail locatif (ou le dernier avis d’imposition relatif à la taxe d’habitation)
• une facture EDF/GDF ou de France Télécom ou une quittance de loyer récente.

Ressources : Dernier avis d’imposition ou à défaut 3 derniers bulletins de salaires.

Assurance : doit couvrir pour 30 000 euros de frais médicaux et prendre en charge un éventuel rapatriement vers le pays d’origine. Mention doit être faite sur l’attestation de l’identité du souscripteur. Il peut indifféremment s’agir de l’ hébergé ou de l’hébergeant.

Le document doit être rempli sur place et ne peut en aucun cas être remis vierge au demandeur. Le délai de réponse ne peut excéder 1 mois. Les informations que le demandeur doit faire apparaître sur le formulaire, outre les éléments le concernant sont :

• les noms, prénoms, date et lieu de naissance de la personne hébergée.
• son adresse
• sa nationalité
• son numéro de passeport
• s’il ou elle est accompagné(e) de son conjoint, ou de son ou ses enfant(s)
• les dates précises de son arrivée et de son départ.

L’autorité qui délivre le certificat est habilitée à effectuer une enquête domiciliaire. Une recherche sera effectuée pour indiquer les éventuelles demandes déjà déposées en mairie par le même demandeur (pour la même personne ou pour d’autres personnes).

Les séjours touristiques effectués avec des organismes de voyage, les déplacements professionnels et les venues en France motivées par des raisons médicales ne font pas l’objet d’une attestation d’accueil (art 2 du décret n°82-442 du 27 mai 1982 modifié).

Demandes titres de séjour

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, dispose que : « Les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour ».

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Bulgarie, Suisse.

Pour les autres nationalités :

Renseignements en préfecture, bureau des étrangers : 05.56.90.60.60