Etat civil
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Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence, établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
La célébration du mariage est possible à SAINT-AUBIN DE MEDOC si :
• L’un des futurs époux y est domicilié
• L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• Un parent de l’un des futurs époux y est domicilié
• Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence Quand déposer le dossier ?
• Le dossier doit être déposé environ 2 mois avant la date de la cérémonie.Le dossier est à retirer en mairie. Au préalable, une fiche de réservation doit être remplie.
L’heure de la cérémonie sera définie par les services administratifs et en fonction des cérémonies déjà positionnées.
La liste des pièces à fournir figure dans le dossier qui vous sera remis.Renseignements : Christelle ROUTIS : 05.56.70.15.11
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Demande d’acte de mariage
Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la La Mairie de Saint Aubin de Médoc.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à : La Mairie de Saint Aubin de Médoc – Route de joli Bois – BP 53 33166 Saint–Aubin–de–Medoc Cedex Tél : 05 56 70 15 15 Fax : 05 56 95 92 90 – E-mail : etatcivil@saintaubindemedoc.fr.
Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de mariage en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse email.
Droit d’accès général
Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de mariage. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.
Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Réserve
La Mairie vous propose de commander en direct vos extraits et/ou copies d’actes dont elle détient les actes originaux. Pour obtenir les extraits et/ou copies d’actes, vous devez vous adresser à la mairie où l’événement a été enregistré.
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Déclaration de naissances
La déclaration de la naissance auprès de l’Etat Civil est obligatoire. Elle permet d’établir la preuve de l’existence d’une personne et d’établir son identité et sa filiation.
La déclaration doit être faite dans les cinq jours ouvrables suivant la naissance.
La démarche doit être effectuée par le père ou par les personnes, médecins, infirmières, sage-femmes qui ont assisté à la naissance.
Si la déclaration n’est pas faite dans les délais, il faudra saisir le tribunal d’instance du lieu de naissance. Le juge rendra une décision qui devra être présentée à l’officier de l’Etat Civil pour procéder à la déclaration de naissance.
Où ?
La déclaration se fait auprès des services de l’Etat Civil de la mairie du lieu de naissance de l’enfant. Cependant, dans certaines maternités, la déclaration de naissance se fait automatiquement dans votre chambre. Le père devra tout de même signer le document.Comment ?
La déclaration de naissance est un acte officiel gratuit. Il faut fournir deux documents : le livret de famille, pour les couples mariés et le certificat de naissance du bébé, établi par le médecin ou la sage-femme à la naissance. -
Reconnaissance d’un enfant
La déclaration de naissance est à différencier de la reconnaissance du bébé par les parents non mariés.
La mère, si elle est notée dans le certificat de naissance (c’est automatiquement le cas, sauf volonté contraire de la mère, qui peut user de son droit à l’anonymat), est automatiquement désignée comme telle, mais pas le père. Il faut donc faire une démarche spécifique de reconnaissance auprès de l’Etat Civil, afin que la filiation soit reconnue.
La démarche peut se faire dans toutes les mairies ou auprès d’un notaire, avant ou après la naissance. L’acte de reconnaissance est rédigé et signé immédiatement par le père ou la mère ou les deux parents. Pour l’obtenir, il faut se munir d’une pièce d’état civil prouvant votre identité et d’un justificatif de domicile.
Si la reconnaissance se fait après la naissance, il faut se munir d’un acte de naissance de l’enfant.
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Demande d’acte de naissance
Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Saint Aubin de Médoc.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à : La Mairie de Saint Aubin de Médoc – Route de joli Bois – BP 53 33166 Saint–Aubin–de–Medoc Cedex Tél : 05 56 70 15 15 Fax : 05 56 95 92 90 – E-mail : etatcivil@saintaubindemedoc.fr.
Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de naissance en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse email.
Droit d’accès général
Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance. Désormais, ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.
Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat.De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation.
Seules les administrations publiques et notaires peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
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Déclaration de décès
La déclaration de décès doit être faite dans les 24 heures (jours ouvrables) à la mairie du lieu de décès, au service de l’état civil.
Cette déclaration peut être faite par un membre de la famille ou par toute autre personne munie d’une pièce d’identité ou encore par l’entreprise de pompes funèbres de votre choix.
Pièces à fournir pour déclarer le décès :
- le certificat de décès, établi par le médecin qui a constaté le décès.
- le livret de famille du défunt ou, à défaut, toute autre pièce précisant son identité (carte d’identité, extrait d’acte de naissance, etc…), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse, sa profession (pour les enfants mineurs, la profession des parents).
- pour les étrangers, la carte de séjour.
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Demande d’acte de décès
Les informations saisies dans le formulaire seront envoyées par courrier électronique, sans cryptage. Vous êtes informé(e) que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.
Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire la Mairie de Saint Aubin de Médoc.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à : La Mairie de Saint Aubin de Médoc – Route de joli Bois – BP 53 33166 Saint–Aubin–de–Medoc Cedex Tél : 05 56 70 15 15 Fax : 05 56 95 92 90 – E-mail : etatcivil@saintaubindemedoc.fr.
Vous pouvez faire une demande de copie d’acte de décès en remplissant le formulaire suivant. L’acte demandé vous sera envoyé par courrier. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera retourné par courrier électronique. Pensez pour cela à bien indiquer votre adresse email.
La ville ne peut transmettre que les actes établis depuis moins de 100 ans. La réponse est toujours transmise par voie postale.
Droit d’accès général
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toutes personnes.
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Demande de livret de famille
Le livret de famille peut être demandé pour justifier de son état matrimonial et de sa filiation auprès de diverses administrations ou établissements. Formulaire de demande de livret de famille : demande-livret-de-famille.xlsx
Désormais, le modèle unique est remis automatiquement lors du mariage ou lors de la naissance du 1er enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.
Il est constitué :
- de l’extrait de mariage.
- de l’extrait de naissance du ou des parents.
- de l’acte de naissance des enfants.
- de l’extrait de l’acte de décès des époux ou des père et mère et des enfants décédés avant leur majorité.
A la suite d’un divorce ou d’une séparation de corps, le demandeur doit justifier de sa demande en présentant le jugement de divorce ou de séparation de corps.
Lorsque la demande émane d’un parent non marié, il doit justifier sa demande par la production d’une décision judiciaire ou d’une convention homologuée.
Demande de second livret suite à perte ou vol : la demande doit être faite auprès de officier d’état civil du domicile. Si le 1er livret avait été établi au titre de la naissance d’un premier enfant, c’est officier d’état civil du lieu de naissance qui établira le livret et l’enverra ensuite aux officiers d’état civil dépositaires des différents actes.
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PACS
Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les futurs partenaires :- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
- soit à un notaire
Un rendez-vous sera fixé au préalable pour officialiser le PACS. Les pièces nécessaires devront, par la suite, être déposées en mairie.
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire type).
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS)
- Acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)
Si vous êtes de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires vous seront demandées.
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Le nom de famille depuis le 1er janvier 2005
La loi n°2002-305 dispose qu’à compter du 1er janvier 2005, le père et la mère, à égalité, pourront transmettre leur nom ou le double nom à leur enfant premier-né.
La transmission du nom du père est maintenue à titre subsidiaire en l’absence de déclaration de choix de nom susceptible de produire effet lorsque les filiations maternelle et paternelle sont établies simultanément.
La loi modifie également les règles relatives au changement de nom de l’enfant naturel né à compter du 1er janvier 2005, en transférant la compétence reconnue aux greffiers en chef des tribunaux de grande instance pour recevoir la déclaration de changement de nom des parents aux officiers de l’état civil.
De plus, le nouveau texte permet aux parents de choisir entre leur nom respectif ou le double nom constitué de leurs noms accolés dans l’ordre qu’ils ont déterminé.