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La Mairie de Saint Aubin de Médoc

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PACS

 

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les futurs partenaires :

- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
- soit à un notaire

Les pièces nécessaires sont à déposer en mairie. Un rendez-vous sera fixé pour officialiser le PACS. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble pour l’enregistrement de leur Pacs.

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire type). https://www.service-public.fr/parti...

- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) https://www.service-public.fr/parti...

- Acte de naissance (à demander à la mairie de naissance) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger

- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...)
Si vous êtes de nationalité étrangère, des pièces supplémentaires vous seront demandées.

 

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