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La Mairie de Saint Aubin de Médoc

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PACS

 
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est destiné aux personnes qui désirent vivre ensemble mais qui ne veulent ou ne peuvent se marier, aux couples hétérosexuels ou homosexuels. Un Pacs ne peut exister entre parents et enfants ou petits-enfants, entre frères et sœurs, entre oncles et nièces. Les personnes mariées ne peuvent conclure de Pacs.

Les futurs partenaires remettent en personne une convention en double exemplaire au greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence commune. La convention n’est soumise a aucun formalisme particulier. Il suffit d’indiquer vouloir se soumettre aux dispositions de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999. Les partenaires doivent préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.

Chaque futur partenaire doit par ailleurs présenter :
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport..),
- la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation,
- une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un Pacs.
- un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un Pacs avec une autre personne,
- une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Le futur Pacsé divorcé ou veuf doit aussi présenter :
- le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions,
- en cas de divorce, la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage antérieur, ou en cas de veuvage une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé.

Les documents attachés

Exemple de contrat PACS

Document PDF - 55.7 ko - Publié le 25 mars 2010

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