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La Mairie de Saint Aubin de Médoc

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Le nom de famille depuis le 1er janvier 2005

 
La loi n°2002-305 dispose qu’à compter du 1er janvier 2005, le père et la mère, à égalité, pourront transmettre leur nom ou le double nom à leur enfant premier-né.

La transmission du nom du père est maintenue à titre subsidiaire en l’absence de déclaration de choix de nom susceptible de produire effet lorsque les filiations maternelle et paternelle sont établies simultanément.

La loi modifie également les règles relatives au changement de nom de l’enfant naturel né à compter du 1er janvier 2005, en transférant la compétence reconnue aux greffiers en chef des tribunaux de grande instance pour recevoir la déclaration de changement de nom des parents aux officiers de l’état civil.

De plus, le nouveau texte permet aux parents de choisir entre leur nom respectif ou le double nom constitué de leurs noms accolés dans l’ordre qu’ils ont déterminé.

 

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