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La Mairie de Saint Aubin de Médoc

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Demandes titres de séjour

 
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 modifiant l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, dispose que : "Les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont plus tenus de détenir un titre de séjour".

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Bulgarie, Suisse.

Pour les autres nationalités :

Renseignements en préfecture, bureau des étrangers : 05.56.90.60.60

 

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