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La Mairie de Saint Aubin de Médoc

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Sortie de territoire

 

ATTENTION :

SUPPRESSION DES AUTORISATIONS DE SORTIE DE TERRITOIRES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2013

Cette disposition vient d’être abrogée par la circulaire n° INTD1237286C du 20 novembre 2012 relative aux décisions judiciaires d’interdiction de sortie du territoire (IST) et aux mesures administratives conservatoires d’opposition à la sortie du territoire (OST). En pratique, un enfant pourra franchir les frontières sans autorisation de sortie de territoire, muni seulement de son passeport en cours de validité ou de sa carte d’identité en cours de validité.

Toutefois, il existe des mesures d’opposition à la sortie du territoire. Si le titulaire de l’autorité parentale veut faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant, il peut faire une demande d’opposition à la sortie du territoire. Cette demande doit être effectuée auprès des services de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut-commissariat de la République, de préférence auprès du service chargé de la délivrance des passeports. En dehors de heures d’ouverture de ces services (nuits, week-end ou jours fériés) ces demandes sont déposées auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie le plus proche.